Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles SAS EPIFYT (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.epifyt.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne SAS EPIFYT, SIRET n°90869824400013, dont le siège social est situé 2 rue Vallon de Gautier – 13330 Pélissanne.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le PRESTATAIRE propose différents services à savoir :

• Création de site internet et maintenance
• Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, Instagram Ads)
• Graphisme web & print
• Prises de vues aériennes par drone
• Vidéo et motion design
• Photographie
• Prestations d’optimisation du référencement naturel (SEO)
• Formations digitales à distance ou en présentiel
• Gestion des réseaux sociaux (Community Management)
• Prestation de marketing automation (emailing et scénarii automatiques)
• Et d’une façon générale, toute prestation demandée par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du PRESTATAIRE.

Ci-après dénommés les « SERVICES ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.epifyt.fr/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par le PRESTATAIRE. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

Tout Service demandé par le Client fait l’objet d’une offre personnalisée par le PRESTATAIRE, transmise verbalement ou par écrit au Client, sur base de la demande formulée par ce dernier. L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec le PRESTATAIRE. A défaut, le PRESTATAIRE ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services. L’offre remise au Client par le PRESTATAIRE a une validité de 30 jours.

Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par le PRESTATAIRE. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services du PRESTATAIRE ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Article 3 – Devis

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.epifyt.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courriel ou par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte mentionné sur le devis le cas échéant, par chèque ou virement.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 4 – Engagements du client

4.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des SERVICES prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son hébergeur afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

4.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

4.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

4.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

4.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

4.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

4.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

4.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

Article 5 – Engagements du prestataire

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conformément au devis accepté par le CLIENT.
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat.
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 6 – Conditions applicables au Service de création de site internet

6.1. Nom de domaine et hébergement

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

6.2. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Il servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

6.3. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

6.4. Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose un thème en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

6.5. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT.

6.6. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…  fournis par le CLIENT.

6.6.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

6.6.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

6.7. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. 

6.8. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

6.9. Délai de rétractation

6.9.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

6.9.2. Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

6.10 – Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

6.10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

6.10.2. Annulation (hors service de maintenance et gestion de campagnes publicitaires/community management)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

6.11. Délai de livraison

6.11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

6.11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

6.12. Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

6.12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du CLIENT.
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE.
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente.
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

6.12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

6.13.  Responsabilité

6.13.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas forcément protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

6.13.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

6.13.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

6.13.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

6.13.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

6.13.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT); de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

6.13.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

6.13.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

6.13.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

6.13.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

6.13.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

6.13.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

6.13.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 7 – Conditions applicables au Service de maintenance de site internet

7.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

• la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version.
• la sauvegarde des pages et de la base de données.
• les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

• les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… sauf dans le cas où cela a été précisé dans le devis.
• l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents).
• la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT.
• la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT.
• la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

7.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

7.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) mois et est reconductible automatiquement et tacitement à l’échéance de celui-ci pour une durée identique. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE. 

7.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Pour résilier, le CLIENT doit envoyer un courriel au PRESTATAIRE qui établira alors une facture au prorata du nombre jours durant lesquels le contrat aura été appliqué.  

7.5. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

7.6. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

7.7. Non-souscription au service de maintenance

7.7.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas souscrit ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

7.7.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

7.7.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

7.7.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.

Article 8 – Conditions applicables au Service de formation à la gestion de site internet 

8.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

8.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

Article 9 – Conditions applicables aux Services de gestion de campagnes publicitaires et de community management

 9.1. Durée du contrat

Le Services du PRESTATAIRE sont fournis pour une durée initiale d’un (1) mois. Au terme de cette période initiale, les Services sont tacitement prolongés pour une durée identique à la durée initiale. Si l’une des parties n’en souhaite pas la reconduction, la volonté explicite de mettre fin aux Services doit être notifiée par courriel à l’autre partie. En cas de rupture de la relation contractuelle par le Client, un délai de préavis d’un (1) mois prend cours le premier jour du mois suivant celui pendant lequel la notification a été envoyée.

9.2. Obligation de moyen

Le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. Le PRESTATAIRE n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le Client.

9.3. Délais de réalisation

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef du PRESTATAIRE.

9.4. Responsabilité du Client

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s’engage : (i) à mettre à disposition du PRESTATAIRE les informations et documents nécessaires à celui-ci; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services – notamment aux comptes publicitaires et aux comptes Facebook et Instagram du Client; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers et ce, après information spécifique fournie par le PRESTATAIRE.

9.5. Propriété intellectuelle

Le Client garantit le PRESTATAIRE qu’il dispose de tous les droits intellectuels nécessaires quant aux contenus, textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo, enregistrements audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il met à disposition du PRESTATAIRE pour la bonne exécution de ses Services pour le compte du Client. Le Client assure le PRESTATAIRE qu’il la tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un ou plusieurs des éléments faisant l’objet des Services de le PRESTATAIRE pour le compte du Client.

9.6 Budget publicitaire

Le montant du forfait mensuel facturé au CLIENT ne comprend pas le budget publicitaire facturé par Google ou Facebook. Le montant de ce budget est défini en amont conjointement par le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE s’engage à gérer les dépenses publicitaires pour respecter l’enveloppe budgétaire confiée. 

Article 10 – Conditions applicables aux Services de production photo/vidéo et graphisme

10.1. Champ d’application

Pour la prise de vue photo/vidéo, le PRESTATAIRE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité du PRESTATAIRE est de livrer à son client un reportage photo/film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.
Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.
Si le PRESTATAIRE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

10.2. Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite le PRESTATAIRE.
Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation.
En cas de refus, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

10.3. Droit de diffusion

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. Le PRESTATAIRE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE motivant son refus de diffusion.

10.4. Conservation des fichiers numériques

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet.
Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite au PRESTATAIRE et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

10.5. Droit de reproduction

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.

Article 11 – Conditions applicables aux Services de prise de vues aériennes par drone

11.1. Conditions de commande, de règlement et de livraison des Images

Toute commande doit être accompagnée de notre devis signé avec mention « Lu et approuvé, bon pour commande » valant acceptation intégrale de nos Conditions Générales de Vente. Un acompte de 30% du total TTC devra être joint pour déclencher la mission. La mission peut-être reportée sans frais si les conditions météorologiques ne permettent pas le vol, et/ou si les autorisations nécessaires au dit survol n’ont pas été obtenues à temps. Il est entendu que si les autorités n’accordent pas l’autorisation de survol du site indiqué par le client, l’acompte de 30% serait intégralement rendu. Le solde est à régler à l’issue de la mission à réception de facture envoyée par email. Les images sont soient remises sur le terrain sur votre support soient livrées par lien de téléchargement, à votre convenance.

11.2. Conditions de réalisation des images par drone

L’usage du drone impose des contraintes, notamment de sécurité, souvent liées aux conditions météorologiques spécifiques du terrain. Il est donc malheureusement impossible de garantir le résultat à l’avance. Seul le pilote du drone et l’opérateur de prise de vues sont à même de juger à chaque point d’élévation de ce qui est possible ou non de réaliser pour satisfaire au mieux les besoins en images du client tout en opérant dans le cadre légal. Le prestataire s’interdit tout survol de population ou de sites sensibles. Aussi selon les termes de la législation en vigueur, le drone ne peut être utilisé à moins de 10 mètres de toute personne étrangère au tournage (parfois 30m). Chacune de ces personnes devra signer une attestation stipulant qu’elle a été informée de la procédure à suivre en cas d’incident en vol de l’aéronef. Les décollages et atterrissages sont effectués depuis un espace sécurisé (zone d’exclusion des tiers) défini conjointement avec le client. L’altitude maximum est de 120m, l’éloignement maximum entre le pilote et le drone est de 100m en ville, 200m hors agglomération. En cas d’impossibilité d’exaucer pleinement les souhaits du client de part ces contraintes, le client accepte de se contenter des images réalisables dans un cadre sécurisant, priorité absolue lors de tout vol.

Le client s’engage à ne pas exiger des vols où la sécurité ne peut être garantie et/ou non conforme à la réglementation en vigueur.

Le prestataire s’engage à tout faire pour ramener au client les images recherchées, ceci dans les contraintes exposées ci-dessus.

Le montant facturé de la prestation restera inchangé quelle que soit la nature des images réalisées, fruit du meilleur compromis possible.

11.3. Autorisations

Le client fera sienne d’obtenir les différentes autorisations des personnes, biens et terrains filmés ou photographiés, que cela soit dans l’espace public ou privé. Le prestataire aura en charge, si nécessaire et moyennant finance, l’obtention pour le compte du client, des autorisations de vols auprès des autorités compétentes (prévoir un délai administratif de 10-20 jours).

11.4. Annulation de la mission

#1 • Annulation AVANT la mission : l’acompte de 30% est restitué intégralement, après, le cas échéant, déduction des frais de demande d’autorisation de vol aux autorités (75€HT), qui restent dus même si la mission n’a pas lieu ou si l’autorisation n’est pas accordée. Si l’acompte n’a pas été encaissé, une facture de ces frais de demande d’autorisation de vol sera émise pour un montant de 75€HT.

#2 • Annulation PENDANT la mission,

2a) Si à l’arrivée sur les lieux les conditions ne se prêtent pas à voler, les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration, restent dus.

2b) Si dans la première heure, pour des raisons météorologiques, il s’avère que le vol du drone n’est pas possible (vent, pluie, autres…), un forfait de 20% du montant du devis approuvé (hors frais de déplacement) reste du avec un minimum de 300€HT.

2c) Si la durée de la mission est écourtée par le client sur le ou les sites, le montant facturé sera basé sur le temps écoulé avec un minimum d’½ journée plus heures supplémentaires. Frais de déplacement en sus.

2d) Si la durée de la mission est écourtée suite à l’avarie du drone et sous réserve de pouvoir récupérer les images, le montant facturé sera basé sur le temps écoulé. avec un minimum d’une ½ journée plus heures supplémentaires. Frais de déplacement en sus.

Dans les cas de figures 2b, 2c, 2d, les images réalisées sont alors remises au client contre paiement des dites sommes.

11.5. Durée des missions et des vols par drone

La durée de chaque vol variant selon la météo et la charge emportée, entre 3 et 45 minutes.

Le forfait demi-journée s’entend pour 4 heures effectives sur place (hors temps de déplacement).

Le forfait journée s’entend pour 9 heures effectives sur place, comprenant une heure de pause repas.

En cas de dépassement, chaque heure sera facturée en sus.

11.6. Assurances et responsabilités en cas d’incident en vol du drone

Le client en signant le présent contrat comprend que le vol par drone « qu’il commandite » peut comporter un risque de chute accidentelle indépendante des compétences du pilote ou de la volonté du prestataire, par exemple (liste non-exhaustive): rafales de vent violent, obstacles imprévisibles, oiseaux, coupure d’émission/réception radio, rupture d’alimentation électrique, court-circuit, atterrissage forcé… Bien que muni d’instruments de prévention et d’alerte, certaines pannes potentielles n’en reste pas moins imprévisibles. Nous sommes couvert par une assurance professionnelle en Responsabilité Civile. Le prestataire met tout en œuvre pour éviter qu’un tel évènement ne survienne. Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité que le prestataire lui demandera de prendre pour éviter tout accident, condition sine qua non, sans laquelle le prestataire n’aurait pas contracté. Il est précisé que le prestataire assume seul la perte et les réparations du drone et de ses propres moyens audiovisuels embarqués. Dans le cas d’un matériel audiovisuel loué par le client ou lui appartenant, présent sur le drone à la demande du client au moment de la chute, ce dernier assumera pleinement le coût des dégâts du dit matériel et s’engage par ce contrat à ne demander au prestataire aucune indemnisation, d’aucune sorte, sachant que son matériel n’est pas couvert par notre assurance pour les dommages ou pertes qu’il aurait à subir en cas d’avarie mineure ou majeure.

11.7. Propriété et utilisation des images

Les images captées par le PRESTATAIRE lors de cette mission restent sa seule propriété. Une licence non-exclusive d’utilisation est concédée au client, après l’encaissement intégral des sommes facturées. Dans le cas ou un délai de paiement est accordé, le client s’interdit toute diffusion de l’œuvre. Néanmoins, il est autorisé à les post-produire et les incorporer dans tous produits, si bon lui semble. En cas de diffusion sans règlement du solde à la date convenue sur la facture, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires, avec dommages et intérêts. Le client accepte, selon les usages de la profession, de faire figurer de manière visible la mention suivante au générique de l’œuvre:

Images aériennes • EPIFYT

Le client, est informé que le PRESTATAIRE peut utiliser les images de la dite mission à des fins de promotion de son activité de prise de vues aériennes, et notamment la publication de ces images sur ses sites internet ou ceux de partenaires en affaire avec lui, de manière isolée ou regroupée au sein d’un montage d’images de son choix.

11.8. Clause d’attribution de juridiction

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent.

Article 12 – Tarifs et paiement

12.1. TVA

Les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA à hauteur de 20%. Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent Toutes Taxes Comprises et rien n’est à ajouter à leur montant.

12.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

12.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, c’est à dire, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

12.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

12.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la commande
• Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous trente (30) jours.

12.4.2. Contrat de maintenance de site, gestion de campagnes publicitaires ou gestion des réseaux sociaux (community management)

• Règlement sous 30 jours à l’issue du contrat mensuel. 

12.4.3. Autres prestations

• Règlement sous 30 jours à la livraison.

12.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

12.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 2,7% du montant TTC de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

12.7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 13 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Article 14 – Force majeure

14.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

Article 15 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Article 17 – Droit de publicité

17.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera éventuellement réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courriel adressé au PRESTATAIRE.

17.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Epifyt – Freelances Marketing Digital » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.epifyt.fr.

Article 18 – Droit applicable

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.